https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519#B._Log...
Exemple 1 : Un gérant d'un site de e-commerce qui effectue des ventes à distance de biens à des particuliers et qui n’accepte que des paiements par carte bancaire ou virement proposés par des établissements bancaires répondant aux exigences mentionnées au I-B § 35 est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire de services de paiement pour gérer ses paiements en ligne.
Exemple 2 : Un gérant d'un site de e-commerce, qui n’accepte que les moyens de paiement proposés par un prestataire de services de paiement défini à l'article L. 521-1 du CoMoFi n'est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire sécuriser son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l’article 286 du CGI que si ce prestataire répond aux exigences mentionnées au I-B § 35. A l'inverse, cette tolérance administrative ne s'applique pas si le prestataire de services de paiement n'a pas le statut d'établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du CoMoFi auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou le statut d’établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011.
