Bonjour,
Comme vous le savez très certainement les "logiciels de caisse" devront au 1 janvier 2018 être certifié "anti-fraude à la TVA". Cette certification doit garantir à l'administration fiscale que le logiciel répond à des exigences liées à la sécurisation des données ( inaltérabilité des données /sécurisation des données /conservation des données /archivage des données).
Les CMS de e-commerce sont hélas, du point de vue de l'administration fiscale, des "logiciels de caisse"....donc au 01/01/2018 seuls ceux certifiés "anti-fraude" pourront être utilisés pour faire du e-commerce en france. Qui plus est le certificat devra être nominatif, pour chaque entreprise. En cas d'exploitation d'un site basé sur un CMS non certifié : 7500€ d'amende, renouvelable tous les 60 jours.
Lien vers un site regroupant des infos sur cette obligation : tva-logiciel-caisse-2018.com
Savez-vous si Magento a prévu de mettre à disposition de la communauté française une version "certifiée anti-fraude" pour le 1° janvier 2018 ?
Sachant que le certificat que l'utilisateur devra présenter à l'administration fiscale sera obligatoirement nominatif, comment Magento gérera cela pour les logiciels téléchargées en version community par des français ?
Si vous avez une réponse, une adresse mail à laquelle poser cette question je suis preneur 
C'est un poils urgent :{{
Cordialement,
édit 22/11/2017 :
* Une ATTESTATION doit être NOMINATIVE (émise par l'éditeur pour un client bien spécifique).
* Un CERTIFICAT est valable pour tous les clients de l'éditeur. Ce certificat peut être récupéré sur le site de l'organisme accrédité qui l'a délivré.
@Webauxilium wrote:Bonjour,
Bon il va y avoir des changements sur la LDF 2018 par le Ministere de l'Action et des comptes publics.
Les logiciels de gestion (yc les cms) et de compatbilité vont être exclus du dispositif et seules les sustèmes de caisse vont rester dans la loi
Ce point m'aussi été confirmé par le service juridique d'un gros cabinet fiduciaire.
Donc même si cela n'est pas encore voté, il y a "urgence" à attendre.
@Webauxilium: Je pense que tu fais référence aux annonces de Darmanin faites en juin. Elles ont bien été prises en compte dans la LDF 2018 (c'est toute l'utilité de l'art 46 du PLF 2018), mais ne remettent pas en cause l'assimilation des CMS de e-commerce en tant que "logiciel de caisse" soumis à obligation de certification. La FAQ de l'administration fiscale est toujours valable en l'état de la rédaction de l'article 46 du PLF 2018 au 22/11/2018....et les CMS de e-commerce toujours concernés...
Concernant les juristes de la fiduciaire que tu évoques : ils ont peut-être des sources d'informations privilégiées ... en tout cas leur affirmation va à l'encontre des textes actuels.
@jacquesbh: sur quoi te bases-tu lorsque tu dis que l'auto-certification est possible ?
Car l'une des spécificités de cette loi est bien l'impossibilité pour une entreprise d'émettre une attestation à son nom (point 41 et 45 de la FAQ), sauf si elle est un éditeur de logiciel de caisse (le bon code NAF et une activité réelle d'édition de logiciel).
Pour les reste du post : nous sommes 100% d'accord
@payenb C'est très simple, c'est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html
Attention : « Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines. »
Tu as raison pour le code NACE/NAF. Mais il est aussi indiqué qu'il faut être éditeur de logiciel.
A partir du moment où tu produits du code source, tu es quoi ? Editeur ou pas ? .
Aussi, je retire ce que j'ai écrit un peu trop vite. Un commerçant ne peut pas s'auto-certifier. Ce qui est assez logique.
Par contre je ne vois pas vraiment ce qui empêcherai une agence web ou un développeur qui a un code NAF/NACE proche du code officiel de le faire. Il y aura forcément un contrôle mais bon.
Disclaimer : C'est mon avis, et il n'engage que moi. Je ne suis pas avocat et mes réponses ne devraient pas être considérées valides sans vérification des textes de loi et consultation d'un avocat.